les associés

  • Me Gontran EDELINE
  • Me Yann VERDIER
  • Me Magali GROSSET-LEPRETRE
  • Me Céline PAVIE

Le constat par un Huissier de Justice à CAEN

Victime d’un préjudice, vous souhaitez obtenir une preuve pour y mettre un terme ?

Les constats réalisés par un Huissier de Justice constituent un véritable mode d’administration de la preuve.

Ils sont reconnus par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Pour toute demande de constat, contactez-nous au :

  • CAEN : 02.31.86.17.66 ou 02.31.86.00.57
  • DOUVRES LA DELIVRANDE : 02.31.37.29.61

Nos interventions

Pour toute intervention à votre domicile ou sur la voie publique, nous nous déplaçons immédiatement pour établir un procès-verbal de constat.

Si la situation exige de réaliser un constat au domicile d’un tiers, nous devrons préalablement obtenir l’accord de ce dernier ou une autorisation du juge.

Le constat d’Huissier de Justice présente un intérêt majeur car il décrit avec précision et en toute impartialité les faits rencontrés.

Les domaines visés

Particuliers ou chefs d’entreprise nous sollicitent régulièrement pour établir des procès-verbaux de constats, dans des domaines diversifiés.

Des constats au quotidien

  • Abandon de domicile conjugal
  • Atteintes à votre droit de propriété
  • Inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
  • Nuisances de voisinage
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
  • Dégâts domestiques, catastrophes naturelles
  • Malfaçons d’un artisan
  • Internet (piratage de site, contenu illicite …)

Des constats pour votre entreprise

  • Abandon de chantier
  • Non-conformité des livraisons
  • Contrefaçon et concurrence déloyale
  • Atteintes au droit de propriété industrielle et intellectuelle
  • Etats des lieux des façades avant tout travaux 
  • Destruction de stock
  • Grève abusive