les associés

  • Me Gontran EDELINE
  • Me Yann VERDIER
  • Me Magali GROSSET-LEPRETRE
  • Me Céline PAVIE

L'exécution des décisions de justice

Votre jugement n’est pas respecté ? Nous disposons de moyens appropriés pour exiger de votre adversaire l’exécution du jugement.

Pour tout renseignement, contactez notre étude au 02.31.86.17.66.

Nos démarches

Avant de solliciter notre appui, vous devez être en mesure de nous communiquer un titre exécutoire.

Dès lors, nous examinerons votre situation et déterminerons la procédure la plus appropriée à mettre en œuvre.

Dans l’attente de votre titre exécutoire, nous préservons vos intérêts par des mesures conservatoires, telles que :

  • Des saisies-conservatoires (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers).
  • Des sûretés judiciaires (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque).

Des procédures adaptées

Nous disposons de procédures civiles d’exécution adaptées aux difficultés que vous êtes susceptibles de rencontrer.

Le jugement oblige au paiement d’une somme d’argent :

  • La saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
  • La saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
  • La saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
  • La saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

La décision de justice porte  sur la restitution ou l’évacuation d’un bien :

  • La saisie-appréhension et la saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
  • Les mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Le jugement impose le respect d’ une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • L’astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation.