les associés

  • Me Gontran EDELINE
  • Me Yann VERDIER
  • Me Magali GROSSET-LEPRETRE
  • Me Céline PAVIE

La rédaction et la signification des actes

Vous devez transmettre un acte à votre adversaire ? Le recours à nos services est un gage de sécurité juridique.

De par la loi, nous sommes les seuls professionnels du droit à pouvoir signifier des actes

Pour tout renseignement, contactez sans attendre notre étude au 02.31.86.17.66

Les actes visés

Nous assurons la signification des actes aussi bien judiciaires qu’extra-judiciaires.

Les actes judiciaires :

  • Signification des jugements du Tribunal d’Instance
  • Signification des ordonnances portant injonction de payer
  • Citation et assignation en justice

Les actes extra-judiciaires :

  • Signification de cession de fonds de commerce
  • Congé, offre ou demande de renouvellement du bail commercial
  • Congé en matière de baux d’habitation

Nos procédés

La signification des actes est une procédure encadrée par la loi et qui est soumise à un formalisme accru.

Nous devons respecter certaines étapes :

  • La signification à personne (remise de l’acte en mains propres)
  • La signification à toute personne présente au domicile
  • Conservation de l’acte à l’étude jusqu’à son retrait par l’intéressé

Nos apports

Contrairement à la notification par voie postale, la signification par un Huissier de Justice vous apporte des garanties majeures.

  • Certitude du domicile du destinataire
  • Date et contenu certains de l’acte
  • Maintien des délais (recours, intérêts, actes de procédures, préavis)