les associés

  • Me Gontran EDELINE
  • Me Yann VERDIER
  • Me Magali GROSSET-LEPRETRE
  • Me Céline PAVIE

Conditions des ventes aux enchères publiques

La vente aux enchères publiques est effectuée sous le ministère d’un officier public et ministériel de la SELARL ACR HUISSIERS, Huissiers de Justice associés, 4 rue Alfred Kastler à CAEN (14000).

La salle des ventes se situe à DOUVRES LA DELIVRANDE (14440) 7 rue Ampère, ZA de la Fossette.
Tel : 02.31.37.29.61
Fax : 02.31.37.74.63

L’adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur qui en sera réputé saisi, livré et responsable, à ses risques et périls, sans aucune garantie de bonne ou mauvaise qualité, aussitôt l’adjudication prononcée à son profit.

Les biens adjugés devront être enlevés sur le champ ou dans un délai convenu, et ce, aux risques et périls de l’adjudicataire lequel devra retirer les biens adjugés avec précaution pour éviter tous les dommages tant sur la propriété du vendeur que du tiers.

Le vendeur ou ses mandataires ne pourront être tenus responsables de la disparition ou de la dégradation d’un bien adjugé.

L’enlèvement des biens adjugés ne pourra intervenir qu’après encaissement définitif du montant de l’adjudication, outre les frais légaux d’adjudication de 14 %.

A défaut de paiement sur le champ de l’enchère prononcée, le bien adjugé sera aussitôt remis en vente à la folle enchère et le premier adjudicataire sera tenu de la différence de prix entre la première et dernière enchère si celle-ci est inférieure à la première.

Le vendeur se réserve la faculté de vendre ou non et de retirer de la vente un bien qui n’atteindrait pas un prix à sa convenance.

Le vendeur et l’officier vendeur déclinent leur entière responsabilité pour le cas d’accident survenant au cours ou à l’occasion d’une vente.

Le fait d’enchère implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes.